En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation de répondre à l’enquête de ressources SLS (Supplément de Loyer Solidarité)

En effet, tous les bailleurs sociaux, conformément à l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent s’assurer que les revenus de leurs locataires respectent les conditions d’attributions (respect des plafonds HLM).

Réponse obligatoire

notice d’information et le formulaire

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