Conditions d'accès
Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes
- Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes du foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).
- Vous ne dépasser pas le plafond de ressource fixé par la législation.
Les plafonds de ressources varient selon le type de logement social. Pour les consulter cliquez sur le lien du service public
En fonction de la composition du ménage, un certain type de logement est mieux adapté (à titre indicatif) :
- T1 Logement pour 1 personne seule
- T2 Logement pour 1 personne seule ou 1 couple
- T3 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant (ou 2 en bas âge)
- T4 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 2, 3, 4 enfants
- T5 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 3, 4, 5 enfants
- T6 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 4, 5, 6, 7 enfants…
Le Système National d’Enregistrement (SNE)
Le portail de la demande de logement social vise à rendre la démarche plus accessible en vous accompagnant tout au long de la création et du suivi de votre demande.
Ce site vous permet :
– de vous créer un compte unique et personnel soit à l’aide de votre adresse mail personnelle, soit en vous connectant avec FranceConnect ;
– d’accéder à votre compte personnel ;
– si vous avez déjà une ou des demande(s) de logement social actives, dans des départements sous SNE, de les rattacher directement à votre compte personnel afin de consulter et modifier en un clic toutes vos demandes ;
– de retrouver facilement toutes vos demandes de logement social, actives comme en cours de saisie, depuis votre compte unique ;
– de faire les démarches depuis votre téléphone portable.
