La Commission d’Attribution des Logements a retenu votre candidature. Vous allez pouvoir emménager dans votre nouveau logement. Mais avant, vous devez remplir les formalités administratives décrites ci-dessous auprès de l’OPH
Le contrat de location
Lisez-le attentivement et conservez-le parmi vos papiers importants. C’est un document qui vous engage, qui engage l’OPH et fixe les droits et obligations réciproques
L’assurance
Vous devez obligatoirement être assuré auprès de la compagnie d’assurance de votre choix pendant toute la durée de votre location. Au moment de la signature de votre contrat, vous devrez fournir une attestation d’assurance indiquant que votre logement et les annexes sont assurés contre les risques : incendie, dégât des eaux, explosion, vol…
Chaque année, à la date d’anniversaire de votre entrée dans votre logement, vous devrez fournir une nouvelle attestation soit par courrier,
Le dépôt de garantie
Il s’agit de la somme versée à votre entrée dans les lieux. Son montant est fixé dans le contrat de location. Il correspond à un mois de loyer, hors charge. Il est payable lors de la signature du contrat de location. Il vous sera restitué en fonction de votre date d’entrée sous un mois ou deux mois au plus tard après votre départ, déduction faite des dettes et/ou réparations éventuelles.
Bon à savoir : .En cas de difficultés financières pour payer le dépôt de garantie, il est possible de demander une avance, L’avance LOCA-PASS, sous forme d’un prêt sans intérêts ni frais de dossier.
Cette avance est remboursable tout au long de son contrat de location, dans la limite de 25 mois, et pour un montant minimum de 20€ par mois. Il y a certaines spécificités à prendre en compte, comme le fait que le nom du locataire ou colocataire doit être mentionné sur le bail. En outre, un contrat en colocation peut être un bail unique solidaire, sur lequel le nom de chaque colocataire est stipulé ; ou bien un bail individuel.
L’état des lieux
Un état des lieux est obligatoire avant la remise des clés. Il est établi en votre présence et en présence d’un représentant de l’OPH. Vous pouvez y faire porter toutes les observations que vous constaterez. Conservez-le soigneusement, lorsque vous quitterez votre logement, il témoignera de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée. Bien sûr, les réparations rendues nécessaires par la vétusté et par un usage normal restent à la charge de l’OPH.
Réparations locatives
